Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Version INITIALE

NOR : JUSC1528009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/JUSC1528009D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/2016-185/jo/article_13

Texte n°26

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Article 13


A l'article 1063, le mot : « mineurs» est remplacé par le mot : « majeurs ».