Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Version INITIALE

NOR : JUSC1528009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/JUSC1528009D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/2016-185/jo/article_12

Texte n°26

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Article 12


L'article 1239-1est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles 389-5 et 507 du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 507 du code civil » ;
2° Les mots : « à l'administrateur légal ou » sont supprimés.