I.-Au I des articles D. 2573-6 et D. 2573-7 du même code, il est ajouté avant les mots : « sont applicables » les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 ».
II.-Au I de l'article D. 2573-11 du même code, les mots : « Les articles R. 2131-1 à R. 2131-7 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016, ».