Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Version INITIALE

NOR : INTB1528343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/INTB1528343D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-146/jo/article_10

Texte n°49

Article 10


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.