Article 5
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR : AFSH1521148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/AFSH1521148D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-94/jo/article_5
Texte n°20