PROTOCOLE ADDITIONNEL
À L'ACCORD DU 10 OCTOBRE 1995 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION INTERNATIONALE D'UNE LIGNE FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE (FAÇADE MÉDITERRANÉENNE), SIGNÉ À PARIS LE 23 MAI 2016

Le Gouvernement de la République française d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne d'autre part, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Vu l'Accord signé le 10 octobre 1995 à Madrid, relatif à la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), ci-après dénommé l' « accord de Madrid » ;
Vu le contrat de concession de la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse (ci-après le « contrat de concession ») conclu entre les Parties contractantes et la société TP Ferro Concesionaria S.A.,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Objet

Le présent protocole a pour objet de préciser, conformément à l'accord de Madrid, les dispositions transitoires d'exploitation en commun de la section internationale dans le cas où (i) les Parties contractantes se substitueraient au concessionnaire de la section internationale dans le cadre de l'article 27.7 du contrat de concession et/ou (ii) le contrat de concession prendrait fin de manière anticipée, dans les termes prévus dans les articles 25 ou 26 de celui-ci, jusqu'à ce que les Parties contractantes fixent de manière définitive les conditions d'exploitation pérennes de la section internationale.

Article 2
Dispositions transitoires

Si les Parties contractantes se substituent au concessionnaire de la section internationale dans le cadre de l'article 27.7 du contrat de concession, l'exploitation et la maintenance de la section internationale seront confiées aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) et SNCF Réseau, jusqu'au terme de cette mesure.
Si le contrat de concession prend fin de manière anticipée, dans l'attente de fixer de manière pérenne le sort des ouvrages et installations immobilières ainsi que les conditions d'exploitation de la section internationale, l'exploitation et la maintenance de cette section internationale seront assurées à titre transitoire par les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) et SNCF Réseau, dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant la résiliation du contrat de concession.
Dans tous les cas, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) et SNCF Réseau, peuvent définir par voie de convention les modalités de l'organisation de ces prestations.

Article 3
Définition des dispositions pérennes

Conformément à l'article 9 de l'accord de Madrid, les Parties contractantes s'engagent à poursuivre les consultations sur l'utilisation future, l'avenir du développement et l'exploitation de la section internationale, en vue de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exploitation pérenne de la section internationale.

Article 4
Entrée en vigueur

Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent protocole, qui interviendra à la date de la dernière notification sous forme de note verbale.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le 23 mai 2016, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Alain Vidalies
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne : Julio Gomez-Pomar
Secrétaire d'Etat chargé de l'équipement, des transports et du logement