Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 67




Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

NOR: ETSD1630278D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1630278D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1997/jo/texte


Publics concernés : salariés de droit privé employés par les collectivités territoriales.
Objet : taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : ce décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient.
Références : le décret est pris en application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6, L. 6323-11-1 et L 6323-20-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Décrète :


Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée ;


« Section 7
« Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques


« Art. D. 6323-22.-Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter