Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 28




Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

NOR: ECFT1635393D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ECFT1635393D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1985/jo/texte


Publics concernés : les caisses de crédit municipal, toute personne contractant des opérations de prêt sur gages corporels, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les consommateurs.
Objet : fixation du plafond de paiement, en espèces ou au moyen de monnaie électronique, des opérations afférentes aux prêts sur gages et relèvement du plafond au-delà duquel le paiement en monnaie électronique d'une dette n'est pas autorisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier prévoit que ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, en tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. L'article 1er du présent décret a pour effet de rehausser ce plafond à 3 000 € pour les paiements effectués en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle.
Le II bis de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier prévoit, par dérogation au I de ce même article, un plafond de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique propre aux opérations afférentes aux prêts sur gages corporels effectués par les caisses de crédit municipal. Il renvoie à un décret simple le soin de fixer ce plafond. C'est l'objet du décret qui établit ce plafond à 3 000 €.
Références : les dispositions du code monétaire et financier introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du secteur financier en date du 20 juillet 2016 et du 8 décembre 2016,
Décrète :


L'article D. 112-3 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ;
2° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
3° Au 1°, les mots : « A 1 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : «, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ;
4° Au 2°, les mots : « A 15 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : « à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique » ;
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 est fixé à 3 000 euros. »


Chacun des articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la référence : « D. 112-3 », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ;
2° Après les mots : « 119 300 francs CFP », il est inséré les mots suivants : «, des mots : “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” et ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts