Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 49




Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires

NOR: AFSS1638389D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSS1638389D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1991/jo/texte


Publics concernés : notaires.
Objet : création du régime invalidité-décès des notaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Notice : le décret a pour objet d'instituer un régime invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit.
Références : le décret est pris conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 décembre 2016,
Décrète :


Il est institué en faveur des notaires et de leurs conjoints collaborateurs un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès. Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Le fonctionnement de ce régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.


Le régime institué à l'article 1er est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 avril 1949 susvisé.
Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires.
Les statuts du régime fixent les conditions dans lesquelles des réductions de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle.


La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse de retraite des notaires au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.


La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.


Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert