Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT1608766D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AGRT1608766D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2009/jo/article_12

Texte n°83

Article 12


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.