Décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECFT1632999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/ECFT1632999D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/2016-1936/jo/article_5

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Texte n°42

Décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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