Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières


JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 13




Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières

NOR: PRMX1633147D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/PRMX1633147D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1921/jo/texte


Publics concernés : membres de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Objet : mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts à laquelle sont soumis les membres de la Cour des comptes et les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes lors de leur prise de fonctions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les membres de la Cour et des comptes et les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes nommés avant la publication du présent décret établissent, dans un délai de douze mois suivant celle-ci, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.
Notice : le texte définit les modalités de remise des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Il en fixe le contenu. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier individuel des intéressés, et de destruction des déclarations d'intérêts.
Références : le décret est pris en application des articles 15 et 16 de la loi n° 2016-483 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte, ainsi que le code des juridictions financières dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-9 et L. 220-6 dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au début du titre II du livre Ier, il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :


« Chapitre PRÉLIMINAIRE
« Dispositions générales


« Art. R. 120-1.-La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 120-9 comporte les éléments suivants :
« 1° L'identification du déclarant :
« a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
« b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
« c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;
« 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
« a) L'identification de l'employeur ;
« b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
« c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
« a) L'identification de l'employeur ;
« b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
« c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
« d) la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
« 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
« a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
« b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
« c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
« 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :
« a) La dénomination de la société ;
« b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
« c) L'évaluation de la participation financière ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) L'identification de l'employeur ;
« b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
« 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, au sens du I de l'article L. 120-9, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
« b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
« 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
« b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
« c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.
« Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.


« Art. R. 120-2.-Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel :
« 1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 120-9 à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas ;
« 2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article au collège de déontologie des juridictions financières.
« Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme
« Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au 2°.
« La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière sécurisée.


« Art. R. 120-3.-Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le premier président prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
« Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L. 120-9, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.


« Art. R. 120-4.-La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
« Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
« La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif. » ;


2° Au début du titre II du livre II, il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :


« Chapitre PRÉLIMINAIRE
« Dispositions générales


« Art. R. 220-1.-La déclaration d'intérêts des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 220-6 comporte les éléments suivants :
« 1° L'identification du déclarant :
« a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
« b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
« c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;
« 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
« a) L'identification de l'employeur ;
« b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
« c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
« a) L'identification de l'employeur ;
« b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
« c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
« 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
« a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
« b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
« c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
« 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :
« a) La dénomination de la société ;
« b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
« c) L'évaluation de la participation financière ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) L'identification de l'employeur ;
« b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
« 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 220-6, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
« b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
« 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
« b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
« c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.
« Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.


« Art. R. 220-2.-Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 220-6. L'autorité accuse réception à l'intéressé de son envoi.
« L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie des juridictions financières sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme.
« La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière sécurisée.


« Art. R. 220-3.-Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le premier président de la Cour des comptes prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
« Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L. 220-6, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de la personne est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.


« Art. R. 220-4.-La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
« Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
« La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif. »


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve