Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance


JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 142




Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

NOR: FDFA1620936D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/FDFA1620936D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1966/jo/texte


Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
Objet : transmission d'informations aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : l'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur les mesures de protection et non plus sur l'information préoccupante et prévoit un élargissement du périmètre d'observation en intégrant le recueil des informations relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance, administrative ou judiciaire, et des informations relatives à l'enfance délinquante. Le décret définit les modalités de la remontée des informations aux observatoires.
Références : le décret est pris en application de l'article 6 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 226-3-1, L. 226-3-3 et L. 226-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 1er décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2016,
Décrète :


La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :


« Section 3
Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance


« Art. D. 226-3-3.-Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
« Cette transmission a pour objet :
« 1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des services de protection de l'enfance ;
« 2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.


« Art. D. 226-3-4.-Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
« Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur.
« La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.


« Art. D. 226-3-5.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.


« Art. D. 226-3-6.-Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.


« Art. D. 226-3-7.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
« Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées.


« Art. D. 226-3-8.-Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.


« Art. D. 226-3-9.-L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées.


« Art. D. 226-3-10.-Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de la protection de l'enfance et l'observatoire départemental de la protection de l'enfance conservent pendant une durée de cinq ans après les 21 ans du jeune les données anonymisées qu'ils détiennent. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de la protection de l'enfance conserve un échantillon d'un tiers de la génération de jeunes ayant atteint 21 ans cinq ans auparavant, aux fins d'études et de recherches. »


L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


Le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES


    1. Informations préalables
    NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)


    CODE

    LIBELLÉ

    XXX

    Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)


    NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur
    NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/ majeur lors de l'extraction précédente
    TYPEV : codification du type d'événement


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Mesure ou prestation en protection de l'enfance

    2

    Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance

    3

    Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance


    2. Informations concernant le mineur/ majeur
    a) Caractéristiques du mineur/ majeur
    SEXE : sexe du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Garçon

    2

    Fille

    9

    Non connu à ce jour


    ANAIS : année de naissance du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa

    Année de naissance du mineur/ majeur
    9999 si valeur non connue


    MNAIS : mois de naissance du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    mm

    Mois de naissance du mineur/ majeur
    99 si valeur non connue


    b) Situation scolaire du mineur/ majeur
    MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Gardé par un des parents au domicile

    2

    Gardé par un autre adulte au domicile

    3

    Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant

    4

    Accueilli par une assistante maternelle

    5

    Accueilli par un membre de la famille

    6

    Autre mode de garde

    9

    Ne sait pas


    SCODTCOM : le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    NIVSCO : si le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale


    CODE

    LIBELLÉ

    200

    Ecole maternelle

    310

    CP

    320

    CE1

    330

    CE2

    340

    CM1

    350

    CM2

    399

    Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire

    410

    6e (dont SEGPA)

    420

    5e (dont SEGPA)

    430

    4e (dont SEGPA)

    440

    3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)

    499

    Collège, sans distinction supplémentaire

    510

    Seconde générale et technologique

    520

    Première générale

    530

    Première technologique

    550

    Terminale générale

    560

    Terminale technologique

    599

    Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire

    610

    CAP

    620

    BEP

    630

    Bac professionnel

    699

    Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire

    710

    CAP en alternance

    740

    Bac professionnel en alternance

    750

    Autre

    769

    Formation en alternance sans distinction supplémentaire

    770

    Post-bac

    999

    Ne sait pas


    SCOCLASPE : le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    TYPCLASSPE : si le mineur/ majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif


    CODE

    LIBELLÉ

    11

    Dispositif pour le handicap (ULIS …)

    12

    Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …)

    13

    Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …)

    14

    Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire

    15

    Autre dispositif spécifique

    99

    Ne sait pas


    ETABSCOSPE : le mineur/ majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    TYPETABSPE : si le mineur/ majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement


    CODE

    LIBELLÉ

    850

    Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,
    hôpital …) en scolarité exclusive

    860

    Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,
    hôpital …) en scolarité partagée

    870

    Etablissement pénitentiaire

    880

    Etablissement PJJ (CER, CEF …)

    890

    Etablissement ou service sans distinction supplémentaire

    900

    Instruit à domicile hors CNED

    999

    Ne sait pas


    FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service


    CODE

    LIBELLÉ

    6

    Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion

    7

    Scolarisé mais en situation d'exclusion

    8

    Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire

    9

    Ne sait pas


    c) Situation de handicap du mineur/ majeur
    HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    ORIENTDEC : le mineur/ majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    ORIENTEFF : si le mineur/ majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur
    TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

    2

    Service du conseil départemental (hors CRIP)

    3

    Parquet

    4

    Juge des enfants

    5

    Autre

    9

    Ne sait pas


    DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur
    à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date du signalement direct auprès du procureur de la République
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    DATJE : date de la saisine du juge des enfants


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date de la saisine du juge des enfants
    99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue


    ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    10

    Le mineur lui-même

    20

    Parents du mineur

    31

    Personnel social

    32

    Personnel de santé

    33

    Elu

    34

    Autre intervenant institutionnel

    40

    Autre particulier

    99

    Ne sait pas


    TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    100

    Le mineur lui-même

    200

    Parents du mineur

    300

    Autre membre de la famille

    400

    Autre particulier

    510

    Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

    520

    Conseil départemental

    530

    Service de milieu ouvert ou de placement

    541

    Etablissement d'enseignement public

    542

    Etablissement d'enseignement privé

    543

    Education nationale, sans distinction supplémentaire

    550

    Hôpital

    560

    Médecine libérale

    570

    Autre institution sanitaire et sociale

    580

    Accueil extrascolaire du mineur

    590

    Autre service social et association

    600

    Police ou gendarmerie

    611

    Procureur de la République

    612

    Juge des enfants

    613

    Justice sans distinction supplémentaire

    620

    Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale

    630

    Autre

    640

    Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire

    999

    Ne sait pas


    MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation

    2

    Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée

    3

    Impossibilité de collaboration avec la famille

    4

    Impossibilité d'évaluer cette situation

    5

    Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance

    9

    Ne sait pas


    ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/ majeur
    a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/ majeur
    COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Mineur autonome

    2

    Parents vivant ensemble

    3

    Mineur vivant avec sa mère seule

    4

    Mineur vivant avec son père seul

    5

    Résidence alternée

    6

    Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée

    7

    Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée

    8

    Mineur vivant chez un autre membre de la famille

    9

    Mineur vivant chez un particulier

    10

    Autre

    99

    Ne sait pas


    AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)


    CODE

    LIBELLÉ

    n

    Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)
    99 si valeur non connue


    MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Majeur vivant seul

    2

    Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)

    3

    Majeur vivant en colocation

    4

    Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption

    8

    Autre situation

    9

    Ne sait pas


    NBENF : nombre total d'enfants du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    n

    Nombre total d'enfants du mineur/ majeur
    99 si valeur non connue


    b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)
    TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    11

    Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément

    30

    Exclusivement par le père

    40

    Exclusivement par la mère

    50

    Autre membre de la famille

    60

    Autre particulier sans lien familial

    70

    Président du conseil départemental

    80

    Préfet

    90

    Etablissement

    99

    Ne sait pas


    DECAP : décision relative à l'autorité parentale


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale

    2

    Délégation de l'autorité parentale

    3

    Retrait

    4

    Tutelle

    5

    Déclaration judiciaire de délaissement parental

    6

    Pas de décision relative à l'autorité parentale

    9

    Ne sait pas


    DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date de la décision relative à l'autorité parentale
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)
    LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Père ou mère

    2

    Conjoint du père ou de la mère

    3

    Grand-père ou grand-mère

    4

    Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

    5

    Oncle ou tante

    6

    Autre membre de la famille

    7

    Autre particulier sans lien familial

    9

    Ne sait pas


    LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Père ou mère

    2

    Conjoint du père ou de la mère

    3

    Grand-père ou grand-mère

    4

    Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

    5

    Oncle ou tante

    6

    Autre membre de la famille

    7

    Autre particulier sans lien familial

    9

    Ne sait pas


    SEXA1 : sexe de l'adulte 1


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Homme

    2

    Femme

    9

    Ne sait pas


    SEXA2 : sexe de l'adulte 2


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Homme

    2

    Femme

    9

    Ne sait pas


    ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa

    Année de naissance de l'adulte 1
    9999 si la valeur n'est pas connue


    ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa

    Année de naissance de l'adulte 2
    9999 si la valeur n'est pas connue


    EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    En contrat d'apprentissage

    2

    Placé par une agence d'intérim

    3

    Emploi aidé

    4

    Stagiaire rémunéré

    5

    Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)

    6

    Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)

    7

    Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

    8

    Autre actif occupé sans précision

    20

    Au chômage

    30

    Elève, étudiant

    50

    Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …

    99

    Ne sait pas


    EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    En contrat d'apprentissage

    2

    Placé par une agence d'intérim

    3

    Emploi aidé

    4

    Stagiaire rémunéré

    5

    Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)

    6

    Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)

    7

    Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

    8

    Autre actif occupé sans précision

    20

    Au chômage

    30

    Elève, étudiant

    50

    Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …

    99

    Ne sait pas


    CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Agriculteurs exploitants

    2

    Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

    3

    Cadres et professions intellectuelles supérieures

    4

    Professions Intermédiaires

    5

    Employés

    6

    Ouvriers

    7

    Retraités

    8

    Autres personnes sans activité professionnelle

    9

    Ne sait pas


    CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Agriculteurs exploitants

    2

    Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

    3

    Cadres et professions intellectuelles supérieures

    4

    Professions Intermédiaires

    5

    Employés

    6

    Ouvriers

    7

    Retraités

    8

    Autres personnes sans activité professionnelle

    9

    Ne sait pas


    d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)
    EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    En contrat d'apprentissage

    2

    Placé par une agence d'intérim

    3

    Emploi aidé

    4

    Stagiaire rémunéré

    5

    Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)

    6

    Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)

    7

    Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

    8

    Autre actif occupé sans précision

    20

    Au chômage

    30

    Elève, étudiant

    50

    Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …

    99

    Ne sait pas


    CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Agriculteurs exploitants

    2

    Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

    3

    Cadres et professions intellectuelles supérieures

    4

    Professions Intermédiaires

    5

    Employés

    6

    Ouvriers

    7

    Retraités

    8

    Autres personnes sans activité professionnelle

    9

    Ne sait pas


    e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/ majeur
    MINIMA : minima sociaux


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)
    MEREINC : mère inconnue


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    PEREINC : père inconnu


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    ANSMERE : année de naissance de la mère


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa

    Année de naissance de la mère
    9999 si la valeur n'est pas connue


    ANSPERE : année de naissance du père


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa

    Année de naissance du père
    9999 si la valeur n'est pas connue


    DCMERE : mère décédée


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    DCPERE : père décédé


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm

    Si décès de la mère, mois et année du décès
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu


    DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm

    Si décès du père, mois et année du décès
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu


    5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/ majeur
    a) Evaluation
    NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date de notification de la demande d'évaluation
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    FINEVAL : date de fin de l'évaluation


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date de fin de l'évaluation
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/ majeur ou pour un autre enfant du ménage


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/ majeur
    CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui, avec prise en charge spécialisée connue

    3

    Oui, sans prise en charge connue

    9

    Ne sait pas


    DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)
    a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
    SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
    VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    NEGLIG : négligences envers le mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    DANGER : mise en danger du mineur par lui-même


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
    DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date de la décision de protection de l'enfance
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date d'établissement du PPE
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Décision administrative en protection de l'enfance

    2

    Décision judiciaire en protection de l'enfance


    DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision


    CODE

    LIBELLÉ

    10

    Aide à domicile « mineur », hors aides financières

    11

    Accueil de jour

    12

    Accueil 72 heures

    13

    Accueil 5 jours

    14

    Accueil provisoire du mineur

    15

    Pupille de l'Etat

    16

    Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)

    18

    Autre décision administrative, à préciser

    19

    Accueil durable et bénévole chez un tiers

    20

    Aide éducative « jeune majeur »

    21

    Accueil provisoire du jeune majeur

    99

    Ne sait pas


    AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)
    NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision


    CODE

    LIBELLÉ

    11

    Mesure d'expertise

    14

    Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale

    15

    Assistance éducative en milieu ouvert

    16

    Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement

    17

    Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance

    18

    Placement direct

    19

    Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

    21

    Autre mesure judiciaire, à préciser

    22

    Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance

    23

    Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance

    24

    Protection jeune majeur

    99

    Ne sait pas


    AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)
    NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants

    2

    Jugement du juge des enfants

    3

    Ordonnance de placement provisoire du parquet

    9

    Ne sait pas


    INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    A l'autre parent

    2

    A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

    3

    A un service départemental d'aide sociale à l'enfance

    4

    A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge

    5

    A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé

    6

    Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

    9

    Ne sait pas


    Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
    TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère

    2

    Action éducative à domicile

    3

    Action éducative à domicile intensive ou renforcée

    4

    Action éducative à domicile avec hébergement périodique

    5

    Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel

    6

    Accompagnement en économie sociale et familiale

    7

    Autre

    10

    Aide éducative « jeune majeur »

    9

    Ne sait pas


    Si décision administrative d'accueil provisoire
    LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/ majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Assistant familial

    2

    Etablissement

    3

    Pouponnière

    4

    Accueil mère-enfant

    5

    Chez un particulier

    6

    Hébergement autonome

    7

    Parrainage

    8

    Village d'enfants

    9

    Lieu de vie et d'accueil

    10

    Etablissement médico-social

    11

    Accueil de jour

    12

    Accueil avec hébergement chez les parents

    13

    Accueil en internat « ordinaire »

    14

    Autre

    16

    Centre parental

    99

    Ne sait pas


    ACCMOD : caractère modulable de l'accueil


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
    TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation


    CODE

    LIBELLÉ

    3

    Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale

    4

    Expertise

    5

    Assistance éducative en milieu ouvert

    6

    Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée

    7

    Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique

    8

    Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel

    9

    Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

    10

    Autre

    99

    Ne sait pas


    Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale
    LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Assistant familial

    2

    Etablissement

    3

    Pouponnière

    4

    Accueil mère-enfant

    5

    Chez un particulier

    6

    Hébergement autonome

    8

    Village d'enfants

    9

    Lieu de vie et d'accueil

    10

    Etablissement médico-social

    11

    Accueil de jour

    12

    Accueil avec hébergement chez les parents

    13

    Accueil en internat « ordinaire »

    19

    Autre

    21

    Centre parental

    99

    Ne sait pas


    PLACMOD : caractère modulable de l'accueil


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/ prestation de protection de l'enfance
    CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/ placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    9. Informations relatives à la fin de la mesure/ prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/ prestation de protection de l'enfance
    DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm-jj

    Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


    MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Mesure ou prestation arrivée à échéance

    2

    Mainlevée ou fin anticipée

    3

    Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation

    9

    Motif non connu


    MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif


    CODE

    LIBELLÉ

    10

    Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger

    11

    Impossibilité d'exercer la mesure

    12

    Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure

    13

    Déménagement sans laisser d'adresse

    14

    Adoption

    15

    Majorité

    16

    Emancipation

    18

    Décès du mineur

    19

    Autre

    99

    Ne sait pas


    DATDECMIN : si décès du mineur/ majeur, année et mois du décès


    CODE

    LIBELLÉ

    aaaa-mm

    si décès du mineur/ majeur, mois et année du décès
    9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu


    DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/ majeur


    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Aucun diplôme

    2

    Brevet

    3

    CAP, BEP ou équivalent

    4

    Baccalauréat ou équivalent

    5

    Diplôme du supérieur

    9

    Ne sait pas


    NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/ placement du mineur au cours de la mesure/ prestation (concerne uniquement les mineurs)


    CODE

    LIBELLÉ

    n

    A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/ placement du mineur au cours de la mesure/ prestation
    99 si valeur non connue


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas