Article 4
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
NOR : LHAL1625353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/LHAL1625353D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1965/jo/article_4
Texte n°140