Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété

Version INITIALE

NOR : LHAL1625353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/LHAL1625353D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1965/jo/article_2

Texte n°140

Article 2


Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
«-si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé ; ».