Décret n° 2016-1963 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRT1637538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AGRT1637538D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1963/jo/article_4

Texte n°129

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.