Article 2
La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 et D. 451-1-2 du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
NOR : AFSA1637528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1637528D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1943/jo/article_2
Texte n°68