Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Version INITIALE

NOR : AFSA1636576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1636576D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1941/jo/article_2

Texte n°66

Article 2


Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.