Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

Version INITIALE

NOR : DEFH1622494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEFH1622494D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1874/jo/article_11

Texte n°47

Article 11


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.