Article 11
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
NOR : INTD1629403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTD1629403D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1861/jo/article_11
Texte n°46