Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions

Version INITIALE

NOR : INTD1629403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTD1629403D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1861/jo/article_10

Texte n°46

Article 10


Dans un délai de trois mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale. Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.