Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECFS1632837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ECFS1632837D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1846/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.