Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
NOR : VJSJ1628304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/VJSJ1628304D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1826/jo/article_2
Texte n°67