Article 2
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
NOR : DEFD1630038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/DEFD1630038D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1816/jo/article_2
Texte n°39