Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : DEVR1622249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/DEVR1622249D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1806/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.