Article 12
Publication
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.
Par le Conseil :
Le président,
C. Vasilakos
Décret n° 2016-1649 du 2 décembre 2016 portant publication de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)
NOR : MAEJ1634030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/MAEJ1634030D/jo/article_snum3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1649/jo/article_snum3
Texte n°4