Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Version INITIALE

NOR : AFSA1614826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSA1614826D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1743/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


I.-Aux articles R. 231-4 et R. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Le placement » sont remplacés par les mots : « L'accueil ».
II.-A l'article R. 231-6 du même code, les mots « le placement » sont remplacés par les mots « l'accueil ».