Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
NOR : AFSA1614826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSA1614826D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1743/jo/article_2
Texte n°18