Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1628439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/ARCB1628439D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1735/jo/article_2
Texte n°61
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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