Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical


JORF n°0291 du 15 décembre 2016
texte n° 27




Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical

NOR: AFSP1631048D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/AFSP1631048D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/2016-1716/jo/texte


Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux et leurs mandataires, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : contenu et modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret précise le contenu du résumé des caractéristiques du produit que doit fournir le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM. Les éléments à fournir dans le cadre de ce résumé sont des éléments relatifs à l'identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation clinique ; ces éléments appartiennent au dossier de marquage CE constitué dans le cadre de la demande de certification de conformité. Le décret prévoit également les modalités de transmission de ce résumé à l'ANSM.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 147 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 90//385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux notamment son article 14 ter ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques, ensemble la notification 2016/378/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 5211-66 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5211-66-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 5211-66-1.-I.-Les dispositifs médicaux faisant l'objet de la transmission du résumé de leurs caractéristiques prévu à l'article L. 5211-4-1 sont, hors les dispositifs sur mesure :
« 1° Les dispositifs médicaux implantables ;
« 2° Les dispositifs médicaux de classe III.
« Ce résumé est adressé par voie électronique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service du dispositif médical sur le territoire national. La transmission est effectuée pour chaque dénomination commerciale, par les fabricants, leurs mandataires et les distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur.
« II.-Le résumé des caractéristiques du dispositif médical comprend les éléments suivants :
« 1° Eléments d'identification du dispositif médical, du fabricant et le, cas échéant, du mandataire :
« a) Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ainsi que les règles de classification applicables ;
« b) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter ; le cas échéant, les mêmes informations concernant le mandataire ;
« c) La date d'établissement du résumé des caractéristiques et son numéro de version ;
« 2° Eléments sur l'utilisation du dispositif médical :
« a) La destination du dispositif médical incluant les indications médicales, contre-indications ainsi que la population cible ;
« b) La place du dispositif médical dans la stratégie diagnostique ou thérapeutique ;
« c) Les utilisateurs visés ainsi que la formation nécessaire à ces derniers ;
« d) Les informations sur les risques résiduels, tout effet indésirable et toute précaution d'emploi ;
« 3° Une description du dispositif médical, incluant :
« a) Le principe de fonctionnement du dispositif médical ;
« b) Le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications apportées ;
« c) Une description des accessoires, autres dispositifs médicaux ou produits ou substances qui ne sont pas des dispositifs médicaux, destinés à être utilisés en combinaison avec le dispositif médical ;
« d) Une description ou la liste des différentes présentations ou variantes du dispositif médical qui seront disponibles ;
« e) Une référence aux normes dont le fabricant et, le cas échéant, le mandataire se prévaut ;
« 4° Eléments sur l'évaluation clinique et le suivi après mise sur le marché :
« a) Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article R. 5211-36-1 ;
« b) Les informations relatives à la revue systématique des données acquises sur le dispositif médical prévue à l'article R. 5211-39.
« Toute modification significative d'un élément mentionné au II du présent article est signalée sans délai à l'Agence par les personnes mentionnées au dernier alinéa du I. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine