Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
NOR : AFSS1624092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/AFSS1624092D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/2016-1715/jo/article_2
Texte n°26