Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté

Version INITIALE

NOR : DEVR1612950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/DEVR1612950D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1618/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.