Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté

Version INITIALE

NOR : DEVR1612950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/DEVR1612950D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1618/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard au 1er juillet 2020.