Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
NOR : ETST1628309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628309D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1551/jo/article_7
Texte n°26