Article 7
Au septième alinéa du II de l'article 8, les mots : « , membre du collège des représentants des employeurs territoriaux » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1624984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/RDFF1624984D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1320/jo/article_7
Texte n°39
Au septième alinéa du II de l'article 8, les mots : « , membre du collège des représentants des employeurs territoriaux » sont supprimés.
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