Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels
NOR : AFSH1618311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/AFSH1618311D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1317/jo/article_3
Texte n°23