Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
NOR : DEVR1605771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/DEVR1605771D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1316/jo/article_2
Texte n°10