Article 2
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
NOR : FDFA1620933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/FDFA1620933D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1476/jo/article_2
Texte n°67