Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre

Version INITIALE

NOR : FDFA1621870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/FDFA1621870D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1467/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.