Article 27
Au premier alinéa de l'article R. 553-11, les mots : « de non-admission ou » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1618871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_27
Texte n°15
Au premier alinéa de l'article R. 553-11, les mots : « de non-admission ou » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.