Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 111-13 et au premier alinéa de l'article R. 111-23, la référence à l'article L. 751-1 est remplacée par une référence à l'article L. 741-3 ;
2° Au 1° de l'article R. 111-20, les mots : « de l'article L. 624-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 624-1 et L. 624-1-1 » ;
3° La section 3 est abrogée.