Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
NOR : AFSA1608439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSA1608439D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1454/jo/article_6
Texte n°9