Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
NOR : JUSK1620424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/JUSK1620424D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/2016-1432/jo/article_5
Texte n°20