Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles

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NOR : ECFE1604891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ECFE1604891D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1415/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : exploitants agricoles passant du régime des micro-exploitations à un régime réel ou inversement.
Objet : préciser les modalités de passage entre le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-BA, codifié à l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole.
Le revenu imposable des petits exploitants est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement fixe pour charges, alors que l'ancien bénéfice forfaitaire était déterminé à partir de critères physiques auxquels étaient appliqués des tarifs négociés.
Le décret précise les modalités de passage entre le régime du micro-BA et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices. Il fixe les spécificités de détermination du résultat du premier et du dernier exercice selon un régime réel d'imposition en précisant notamment que le bilan d'ouverture du premier exercice soumis au régime réel d'imposition, pour les exploitants auparavant placés sous le régime du micro-BA, est établi à partir des prix de revient historiques. Il prévoit cependant, à titre alternatif, une règle d'évaluation simplifiée prenant pour référence le cours du jour à l'ouverture de l'exercice concerné. Toutefois, lorsque le cours du jour est inférieur au prix de revient, c'est ce cours qui sert à fixer la valeur du stock dans le bilan d'ouverture du premier exercice imposé selon le mode réel.
Enfin, le décret actualise les dispositions réglementaires qui sont devenues obsolètes du fait du changement de régime applicable aux petites exploitations agricoles. Les articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OD de l'annexe III au CGI sont donc modifiés en conséquence.
Les articles 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdeciesOA, 38 sexdecies OC, 38 sexdecies QA de l'annexe III au CGI et les articles 4 N et 4 O de l'annexe IV au CGI sont abrogés.
Les articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OB de l'annexe III au CGI sont rétablis.
Références : les articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OD de l'annexe III au CGI modifiés et les articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OB de l'annexe III au CGI, rétablis par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification ou de ce rétablissement, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE et 38 sexdecies OB, et l'annexe IV à ce code,
Décrète :


  • I.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies GB, la référence : « 38 sexdecies OA» est remplacée par la référence : « 38 sexdecies O » ;
    2° A l'article 38 sexdecies H, la référence : « 38 sexdecies OA » est remplacée par la référence : « 38 sexdecies O » ;
    3° L'article 38 sexdecies JE est ainsi modifié :
    a) La première phrase est ainsi modifiée :
    i) Les mots : « les options souscrites » sont remplacés par les mots : « l'option souscrite » ;
    ii) Les mots : « du a du II et » sont supprimés ;
    iii) Les mots : « sont valables » sont remplacés par les mots : « est valable » ;
    iv) Les mots : « sont exercées » sont remplacés par les mots : « est exercée » ;
    b) A la seconde phrase, les mots : « elles se reconduisent » sont remplacés par les mots : « elle se reconduit » ;
    4° L'article 38 sexdecies O est ainsi rétabli :


    « Art. 38 sexdecies O.-En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient. Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice.
    « Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient.
    « Aucune modification n'est apportée à la valeur des éléments figurant dans le stock initial tant qu'ils figurent à l'actif de l'exploitation. » ;


    5° L'article 38 sexdecies OB est ainsi rétabli :


    « Art. 38 sexdecies OB.-En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime. » ;


    6° L'article 38 sexdecies OD est ainsi modifié :
    i) Les mots : « du forfait » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 64 bis du code général des impôts » ;
    ii) Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ;
    7° Les articles 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OC et 38 sexdecies QA sont abrogés.
    II.-Les articles 4 N et 4 O de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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