Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales


JORF n°0241 du 15 octobre 2016
texte n° 23




Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

NOR: ETSX1628279D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ETSX1628279D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1371/jo/texte


Publics concernés : les missions locales et les associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional.
Objet : création d'un délégué ministériel aux missions locales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une fonction de délégué ministériel aux missions locales, placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, et définit ses missions. L'action du délégué ministériel s'appuie en particulier sur le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, approuvé par les présidents des associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional, qu'il est chargé d'élaborer et mettre en œuvre.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 19 septembre 2016,
Décrète :


Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un délégué ministériel aux missions locales est placé auprès du secrétaire général. » ;
2° Après l'article 10, sont insérés un titre VIII bis et un article 10-1 ainsi rédigés :


« Titre VIII bis
« DÉLÉGUE MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES


« Art. 10-1.-Le délégué ministériel aux missions locales a pour mission de :
« 1° Définir et mettre en œuvre le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, après approbation des présidents des associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional réunis en conférence ;
« 2° Réunir, au moins une fois par an, les représentants au niveau national des financeurs des missions locales ;
« 3° Participer à l'élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales ;
« 4° Coordonner les échanges entre le réseau des missions locales et les pouvoirs publics notamment sur les conditions de mise en œuvre des politiques d'insertion et d'emploi des jeunes ;
« 5° Développer et organiser la capitalisation ainsi que la diffusion au sein du réseau des bonnes pratiques et les innovations menées par les missions locales pour répondre aux besoins des jeunes ;
« 6° Veiller à l'adaptation du système d'information des missions locales à leurs besoins, assurer son pilotage stratégique et définir les actions d'accompagnement nécessaires à sa bonne utilisation ;
« 7° Elaborer le bilan annuel d'activité du réseau des missions locales en lien avec l'Union nationale des missions locales. »


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri