Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
NOR : ETSX1628279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ETSX1628279D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1371/jo/article_2
Texte n°23