Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
NOR : AFSZ1627575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSZ1627575D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/2016-1349/jo/article_2
Texte n°32