Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
NOR : EINX1531506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/EINX1531506D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-66/jo/article_8
Texte n°67