Article 7
A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
NOR : EINX1531506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/EINX1531506D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-66/jo/article_7
Texte n°67