Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)
NOR : INTA1602312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/INTA1602312D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-63/jo/article_5
Texte n°49